☆ Conditions Générales de Vente du Site ☆
- Désignation du Vendeur
- Objet
- Produits proposés à la vente
- Ateliers proposés à la réservation
- Mise à disposition de Matériel dans le cadre d’un Atelier
- Compte Client
- Passation de la commande sur le Site – Validation du Panier
- Annulation de la Commande
- Délivrance des Produits commandés
- Transfert de propriété – Transfert des risques
- Droit de rétractation
- Responsabilité du Vendeur – Garantie
- Publicité
- Liens et sites tiers
- Renonciation
- Force majeure
- Nullité
- Modification des Conditions Générales
- Médiation
- Droit applicable et juridiction
- Information précontractuelle – Acceptation du Client
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNEXE 2 – RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
1. Désignation du Vendeur
Zumeline est une EURL située 34 grande rue 91260 Juvisy-sur-Orge, immatriculée sous le numéro SIREN 978 639 441 000 10.
Ses coordonnées téléphoniques sont : 06.64.18.08.31. Zumeline peut également être contactée par email à l’adresse suivante contact@zumeline.fr.
Zumeline a pour activité la commercialisation d’articles de mercerie, de produits textiles (les « Produits »), l’animation d’ateliers couture (les « Ateliers ») avec ou sans mise à disposition de machines à coudre (la « Mise à disposition de Matériel »). Les Ateliers et la Mise à Disposition de Matériel sont ci-après désignés les « Services ».
Les différents Produits et Services de Mme Julie Pichet sont proposées à la vente sur le site internet https://zumeline.realisateurweb.com/ (ci-après le « Site »)
Le Site est la propriété et est édité par Mme Julie Pichet. Le directeur de la publication est Mme Julie Pichet.
L’hébergeur du Site est OVH dont l’adresse est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix et qui a pour numéro de téléphone 09 55 00 66 33.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mme Julie Pichet (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le ou les « Client(s)») (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente et/ou conclure les Services proposés par le Vendeur sur le Site.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et le Vendeur et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Une version imprimée des conditions générales de vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes conditions générales de vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente , ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Date d’entrée en vigueur de la présente version : 1er février 2023
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client ou plus généralement, l’utilisateur du Site dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de Mme Pichet, mentionnée ci-dessus.
3. Produits proposés à la vente
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site https://zumeline.realisateurweb.com/ sont réalisés de manière à être le plus représentatif possible mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Compte tenu du caractère artisanal du processus fabrication, l’Acheteur reconnaît que les aspects des Produits sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication.
Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires pour l’enregistrement d’une commande et le paiement du Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Pour les créations réalisées sur mesure ou selon les spécifications du Client, un délai de livraison est précisé au devis. Ce délai peut être allongé en cas de retard du Client sur les différentes propositions soumises par Mme Pichet.
Les Produits sont proposés à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine, Union Européenne. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits concernés. Des droits de douanes et autres taxes locales ou droit d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
4. Ateliers proposés à la réservation
Mme Pichet propose des Ateliers d’initiation à la couture à destination des enfants (à partir de 8 ans) ou adultes.
Ces ateliers sont animés par Mme Pichet directement.
Les Ateliers ont pour objet d’initier les participants à la couture (débutants – prise en main d’une machine à coudre) ou le perfectionnement. Le tissu (hors tissu d’habillement) et le matériel et accessoires (hors machine à coudre) sont fournis. Le participant est tenu d’apporter sa propre machine à coudre. Il peut également réserver, préalablement à son Atelier, une machine dans les conditions visées à l’article 5 (Mise à Disposition de Matériel) ci-après.
Le contenu principal de l’Atelier est décrit pour chaque Atelier sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la réservation de l’Atelier, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Le choix et la réservation d’un Atelier sont de la seule responsabilité du Client.
En fonction de l’Atelier sélectionné, ce dernier se tient soit dans les locaux de La Bourgeoise d’en Face, 14 rue Jean Jacques Rousseau à Juvisy (tiers lieu associatif), soit dans les locaux de Radio Cocottes (salon de thé, restaurant), 270 boulevard Henri Barbusse à Draveil, ou à tout autre endroit indiqué dans le descriptif de l’Atelier.
Les Ateliers ont une durée de 2 à 3 heures, en fonction de l’Atelier sélectionné. Certains Ateliers peuvent également se déroulés sur une journée complète. Les Ateliers se déroulent aux lieux, dates et heures indiquées sur le Site.
Les Ateliers sont proposés à la vente soit (i) pour un atelier à une date sélectionnée, soit (ii) sous forme de package dit « je viens quand je veux » (pack de 1 à 20 ateliers à réserver parmi les différents créneaux proposés par Mme Julie Pichet, sous réserve de disponibilité et valable pour une saison) soit (iii) sous forme d’abonnement annuel :
- Pour les enfants : inscription annuelle, pour la saison concernée, aux ateliers enfant le mercredi de 14h30 à 16h30 OU inscription annuelle, pour la saison concernée, aux ateliers débutants enfants le samedi de 15h à 17h ;
- Pour les adultes : inscription annuelle aux ateliers « soirée couture » OU « petits déjeuners couture » pour la saison concernées, aux ateliers adultes (tous niveaux) aux dates, heures et lieux renseignés sur le catalogue des Atelier ou inscription annuelle. Le prix du forfait annuelle inclus une collation dont le détail est précisé au catalogue.
Une saison débute le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 juillet de l’année suivante.
Par exemple, la saison 2022/2023, débute le 1er septembre 2022 et se termine le 31 juillet 2023.
Pour chaque saison, Mme Pichet définit par avance les dates et heures des Ateliers qui seront proposés. En cas d’indisponibilité de Mme Pichet ou du lieu, Mme Pichet s’efforcera de prévenir par avance les participants, dans les meilleurs délais. Tout Atelier pourra toutefois être modifié ou supprimé par Mme Pichet à tout moment. Il est en outre précisé que chaque Atelier est proposé sous réserve d’un nombre minimum de participants. Si l’Atelier réunit moins de 3 participants, Mme Pichet sera en droit de l’annuler. Dans ce cas (insuffisance de participants) ou en cas suppression à l’initiative de Mme Pichet, hors cas de force majeure, Mme Pichet proposera au Client une ou plusieurs autres dates d’atelier. En cas d’impossibilité pour Mme Pichet de proposer une nouvelle date ou faute pour le Client et Mme Pichet de s’entendre sur une nouvelle date malgré les propositions de report faites par Mme Pichet, le Client aura droit au remboursement de la séance concernée. . Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
L’abonnement annuel pour les enfants donne quant à lui droit à un contingent de 15 Ateliers par saison, les mercredi ou les samedis (en fonction de la formule choisie) et aux dates et heures indiqués sur le Site.
L’abonnement annuel pour les adultes donne quant à lui droit à un continent de 10 Ateliers par saison, une fois par mois aux dates et heures indiqués sur le Site pour la formule d’abonnement concernée.
En cas d’indisponibilité de Mme Pichet ou pour toute autre cause d’annulation (hors cas de force majeure), Mme Pichet s’efforcera de proposer une séance de report.
S’agissant des abonnements enfants, Mme Pichet s’efforcera de proposer une séance de report un mercredi.
S’agissant des abonnements adultes, une nouvelle date sera proposée aux heures et lieux habituels des ateliers concernés.
En cas d’indisponibilité du participant à la séance de report proposée, la séance sera définitivement perdue. Le participant et le Client ne pourront prétendre à aucune indemnité complémentaire.
En cas d’absence du participant, pour quelque cause que ce soit, la séance non effectuée ne donne lieu à aucun report ni remboursement de la part de Mme Pichet.
Il est rappelé, à toute fin utile, que la faculté de rétractation de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation n’est pas applicable aux prestations datées.
Toutefois, et s’agissant des Ateliers hors abonnement, le Client pourra annuler sa réservation sous réserve de notifier à Mme Pichet sa demande d’annulation au moins 48 heures à l’avance par email, à l’adresse suivante : contact@zumeline.fr ou par téléphone au 06 64 18 08 31.
Dans une telle hypothèse, le Client sera remboursé des sommes avancées, après déduction d’une retenue forfaitaire pour tenir compte des frais administratifs et de gestion de sa réservation :
- annulation plus de 15 jours avant la date de la séance : aucune retenue,
- annulation entre 15 jours et 2 jours (plus de 48 heures) avant la date de la séance : retenue de 20 euros TTC.
5. Mise à disposition de Matériel dans le cadre d’un Atelier
Mme Pichet propose un service de mise à disposition de machine à coudre « débutant », type Brother NV15 ou Brother FS40 pour les participants aux Ateliers. Le coût de la mise à disposition est de 5 euros TTC pour la durée de l’Atelier. Ce Service est strictement réservé aux participants aux Ateliers. Le nombre de machine mise à disposition étant limité, il est demandé aux participants d’indiquer, dans sa réservation, s’il souhaite ou non cette mise à disposition lors de sa réservation de l’Atelier. En cas d’indisponibilité du matériel à la date de l’Atelier réservé, le Client aura le choix entre l’annulation de sa réservation d’Atelier ou son inscription à une autre date.
La prise en main de la machine est assurée dans le cadre de l’Atelier dispensé par Mme Pichet au participant. Néanmoins, l’utilisation de la machine reste sous la responsabilité exclusive du participant. En cas de mauvaise utilisation ou de casse, le participant ou Client (pour les participant mineur) est tenu à réparation.
6. Compte Client
- Ouverture d’un Compte
Tout utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de Mme Pichet sur le Site selon la procédure décrite ci-dessous pour commander des Produits depuis le Site et/ou bénéficier des Services (ci-après le « Compte »).
Pour ouvrir un Compte, l’utilisateur est tenu de :
- remplir un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment, ses nom, prénom, son adresse email, son adresse de livraison et son adresse de facturation, numéro de téléphone et, si l’utilisateur le souhaite, sa date de naissance ;
- créer un mot de passe. Une fois son Compte validé, l’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, une fois déconnecté, puis avec le lien « Mot de passe perdu ? » présent sur la page de connexion. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
- accepter les conditions générales de vente du Site et la politique de confidentialité des données à caractère personnel.
L’inscription de l’utilisateur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte.
Un même Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte.
Mme Pichet se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.
Tout utilisateur garantit Mme Pichet que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les utilisateurs s’engagent notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés le cas échéant. Les utilisateurs s’engagent à informer Mme Pichet sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Désignation du Vendeur » des présentes.
L’utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
L’Utilisateur accède à son Panier en cours et récapitulatif des commandes en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisi par ses soins lors de l’inscription.
Un seul Compte pourra être créé par utilisateur. Est considéré comme étant l’ « Utilisateur » du Site la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les moyens mis à disposition sur le Site personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur du Site, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Toute commande effectuée depuis son Compte sera présumée être réalisée par lui.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Désignation du Vendeur ».
Les Utilisateurs s’interdisent de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Produits et Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par le Site.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des moyens matériel mis à sa dispositions sur le Site, et notamment sa navigation sur le Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et conditions de chaque Produit ou offre de Service préalablement à sa commande.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à Mme Pichet tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la commande sur le Site nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des services du Site dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Les coûts de connexion à internet (et plus généralement, moyens de connexion à internet) sont à la charge de l’Utilisateur.
- L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. En cas de réservation d’un Atelier pour un mineur, l’Utilisateur déclare et reconnaît être son représentant légal et disposer de l’ensemble des pouvoirs et éventuellement autorisations nécessaires.
- L’Utilisateur déclare et reconnaît savoir que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Son engagement est matérialisée par le mécanisme du double clic.
Modalités de désinscription
Tout Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales de Vente, sans avoir à justifier de motifs, en adressant un email de demande de suppression de son compte à contact@zumeline.fr.
Cette désinscription est sans effet sur les commandes précédemment réalisées sur le Site et les contrats de vente ou abonnements en cours.
Conséquence de la suppression du Compte
En cas de suppression du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a alors plus accès à son Compte et notamment, à l’historique de ses commandes. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de récupérer les données stockées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte, dès avant sa demande de suppression de compte. A cet égard, il est précisé que l’Utilisateur reçoit dans les meilleurs délais suivant la validation de son Panier, un récapitulatif de sa commande par email, de sorte qu’il dispose, en tout état de cause, des moyens de récupérer les informations le concernant nonobstant la suppression de son Compte. Les factures de Mme Pichet sont également adressées par email.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Mme Pichet ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur son espace personnel, intervenue après la suppression de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site.
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, Mme Pichet se réserve le droit de conserver certaines informations.
Mme Pichet s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes conformément aux usages de la profession, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel.
Mme Pichet s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques, pour assurer la sécurité et l’accès aux services du Site, portant sur la protection, la surveillance et le contrôle de l’accès au Site, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Mme Pichet s’engage également à veiller, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des services d’achat et de réservation, à la préservation de la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Mme Pichet fera de son mieux pour assurer la disponibilité et la qualité de l’accès au Site pendant toute la durée de l’ouverture du Compte, sans préjudice toutefois aux opérations de maintenance et au droit de l’exploitant de mettre fin aux services disponibles sur la Site quand bon lui semblera et/ou de modifier les services d’achat et de réservation proposés sur ce Site, les Utilisateurs ne disposant d’aucun droit acquis au maintien de leur Compte.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Mme Pichet n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Mme Pichet ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) de toute panne ou interruption des services de réservation intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
Mme Pichet se réserve par ailleurs la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration, quand bon lui semblera. Il appartiendra à cet égard à chacun des Utilisateurs d’effectuer sous son entière responsabilité les sauvegardes des contenus stockés sur son Compte de manière régulière afin d’éviter toute perte ; Mme Pichet ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, algorithmes, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Mme Pichet sur le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mme Pichet sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Mme Pichet pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible depuis la page d’accueil du Site et en suivant le lien suivant https://zumeline.realisateurweb.com/politique-de-confidentialite/dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Mme Pichet déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
7. Passation de la commande sur le Site – Validation du Panier
Pour valider sa commande de Produits ou de réservation d’Ateliers ou de Mise à Disposition de Matériel, ou plus généralement valider son Panier, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit sur le Site et connecté sur son Compte.
Toute commande ou réservation s’effectue sur le Site, sauf pour les commandes de produits « sur mesure » ou personnalisées pour lesquelles il est demandé au Client de se rapprocher directement de Mme Pichet par contact email ou téléphonique. Dans ce cas, le processus de commande est formalisé par l’acceptation d’un devis.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- Remplir son Panier avec un ou plusieurs Produits ou services,
- S’identifier avec son email et mot de passe s’il n’est pas d’ores et déjà connecté à son Compte,
- Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison,
- Choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits ou Services commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Le Client corrige les éventuelles erreurs. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
Après avoir validé sa commande, accepter les Conditions générales de Ventes, choisi ses conditions de livraisons et son moyen de paiement, l’Utilisateur est invité au paiement de sa commande en choisissant parmi l’une des modalités de paiement proposé sur le Site. Pour les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) les paiements sont réalisés par le biais du prestataire de paiement STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Stripe assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement. ZUMELINE ne conserve pas vos données bancaires. L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
L’Utilisateur peut également procéder au paiement depuis son compte PayPal ou choisir d’adresser son paiement par chèque ou chèque ANCV (uniquement pour les Ateliers) à l’adresse de Mme Pichet, mentionnée à l’Article 1 des présentes. En cas de paiement via PayPal, l’Utilisateur sera dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
La commande n’est définitive qu’à réception du paiement complet et sera annulée en cas de défaut de paiement. En cas d’impossibilité de valider l’ordre de paiement pour quelle cause que ce soit, le processus de commande sera annulé.
A l’issue du processus de commande et validation de l’ordre de paiement, la Commande est définitive. L’Utilisateur reçoit par email un récapitulatif de sa commande, également disponible sur son Compte.
Dans les meilleurs délais suivant la confirmation de sa Commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de sa Commande.
8. Annulation de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par Mme Pichet, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (s’il est applicable, voir article 11 ci-après) ou cas de force majeure. Les réservations d’Atelier ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. A titre commercial et par exception, la réservation d’un Atelier « à la carte », c’est-à-dire hors abonnement annuel, peut être annulés sous réserve de respecter un préavis d’au moins 48 heures et l’application d’une éventuelle retenue forfaitaire, dans les conditions de l’article 4 ci-avant.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé ou d’un Atelier (atelier annulé du fait de Mme Pichet ou atelier complet notamment), le Client est informé par email. L’annulation de la commande du Produit ou Atelier concerné et son remboursement sera alors effectué. Le reste de la commande n’a pas affecté par cette annulation ; la commande des autres Produits ou Services d’un même Panier validé demeurant ferme et définitive.
9. Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine, en Belgique ou en Espagne, dans un délai de 2 à 4 jours environ à compter de l’expédition de la commande et en fonction des modalités d’acheminement / transporteur sélectionnés à la commande par le Client, auquel s’ajoute le délai de traitement (48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande). Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif :
– Pour la France
- Mondial Relay : 3 à 4 jours
- Chronopost shop to shop : 3 à 4 jours
- Colissimo sans signature : 48h
– Pour la Belgique et l’Espagne
- Mondial Relay : 3 jours
En fonction de l’option choisie par le Client, les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou à retirer par le Client en boutique ou point relais.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours maximum après commande après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
10. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client
11. Droit de rétractation
- Absence de droit de rétractation pour les Services datés et les Produits réalisés « sur mesure » ou personnalisés
En application des dispositions de l’article L 221-28 alinéa 4 et 14 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation de l’article L 221-18 du même code n’est pas applicable aux contrats de :
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Par suite, le Client ne dispose pas de droit de rétractation au titre des Services ni commande de Produits personnalisés.
- Droit de rétractation pour les Produits (autres que les Produits sur mesure ou personnalisé)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Dans l’hypothèse d’un retour Produit, le Client assure les risques du transport.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant à Vendeur, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’Utilisateur peut utiliser le formulaire mis à sa disposition par le Vendeur en Annexe 1 des présentes. La rétractation est à adresser au Vendeur soit par email (contact@zumeline.fr) soit par courrier à l’adresse suivante : Mme Pichet, 12 rue Claude Bernard – 91260 Juvisy-sur-Orge. Afin de pouvoir identifier la commande, il est demandé au Client de joindre la copie de sa facture d’achat et tout document attestant de la date de réception du Produit concerné.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai ci-avant, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, après que Mme Pichet ait pu effectué toutes les vérifications des Produits retournés. Tout Produit abîmé ne sera remboursé.
12. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
- Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
- Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
13. Publicité
Mme Pichet se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mme Pichet sera seule juge.
14. Liens et sites tiers
Mme Pichet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Mme Pichet n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
16. Force majeure
Mme Pichet ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
17. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
18. Modification des Conditions Générales
Mme Pichet se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Mme Pichet se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Produits ou Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur s’agissant des modifications des clauses essentielles. Les simples mises à jour, corrections et ajout de fonctionnalité sur le Site pourront être modifiées sans délai et s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales de Vente modifiées doit se désinscrire et supprimer son Compte avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales de Vente modifiées.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales de Vente modifiées doit le notifier à Mme Pichet, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse de contact indiqué à l’article 2 « Exploitant de la Plateforme », avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales de Vente modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux services de commande de Produits ou de réservation de Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables, dans les délais précisés à la présente clause.
19. Médiation
En cas de litige avec Mme Pichet relatif aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Client qui contracte en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
L’Utilisateur est informé que Mme Pichet a désigné l’AME CONSO en qualité de médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:
Adresse postale : 197 boulevard Saint Germain – 75007 Paris (France).
Site internet: https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Le Client, en sa qualité de particulier demeurant en France, peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.
21. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(article L.221-18 du Code de la consommation)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :
- cocher la case concernée ci-dessous
- compléter le présent formulaire
- le renvoyer à contact@zumeline.fr ou par courrier à Mme Julie Pichet, 12 rue Claude Bernard – 91260 Juvisy-sur-Orge, dans les 14 jours suivant la commande
□ Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de Produits, ci-dessous:
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date de la commande:
Numéro de la commande:
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
ANNEXE 2 – RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Extraits du Code de la consommation:
Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Extraits du Code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Versions Liens relatifs
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.